J.O. 48 du 26 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03413

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Arrêté du 29 janvier 2003 relatif à une régie d'avances

NOR : ECOE0300005A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 janvier 2003, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger est modifié comme suit :

« Le plafond d'avances de la régie de Genève OMC est porté de 10 500 à 13 500 EUR. »